Informations parcellaires (déclaration parcellaire - demande unique)
Quelles dates ?
En cliquant sur approuver, vous donnez l'autorisation d'envoyer les données de votre demande collective annuelle (déclaration parcellaire) à l'application ou à l'entreprise indiquée sur la carte de données.
Il s'agit de toutes sortes de données concernant les parcelles : localisation, cultures, mesures agro-environnementales, etc. Il s'agit des parcelles agricoles utilisées à la date de dépôt final de l' application de collecte.
En voici quelques exemples :
- Identité : nom, adresse, numéro d'entreprise
- Localisation : nom et numéro de la parcelle, région agricole, région, commune, zone
- Cultures : culture principale, cultures pré et post-récolte, méthode de production, statut de la culture de la pomme de terre
- Mesures agro-environnementales : les prairies, aperçu des accords de gestion, érosion
Un aperçu détaillé de toutes les données partagées peut être trouvé en cliquant sur plus d'infos.
Utilisation des données dans des conditions strictes
Les demandes, les applications ou les entreprises qui souhaitent utiliser vos données ont d'abord soumis une demande au département de l'Agriculture et de la Pêche. Cette application a fait l'objet d'une vérification approfondie au regard du cadre juridique relatif à la réutilisation des informations du secteur public. Une licence pour la réutilisation des informations du secteur public a ensuite été élaborée.
Cette licence stipule clairement que le ministère de l'agriculture et de la pêche ne partagera vos données qu'à condition que vous, en tant qu'agriculteur, en donniez explicitement l'autorisation dans votre tableau de bord DjustConnect. Cette autorisation n'est valable que pour l'application ou l'entreprise indiquée sur la carte de données et pour le but indiqué sur la carte de données.
Données personnelles du représentant légal
En donnant votre consentement à l'utilisation de ces données, les données personnelles du représentant légal suivantes seront partagées : numéro CBE